Que se passera-t-il si vous n’êtes plus capable de gérer votre patrimoine et de prendre des décisions d’ordre plus personnel ? Et si vous êtes victime d’un accident, atteint de la maladie d’Alzheimer, du COVID-19 dans une de ses formes graves, ou simplement, n’êtes plus capable de prendre des décisions à un âge avancé ? Qui s’occupera de vos biens, de votre société ? Et de vous ?
Personne n’est à l’abri des imprévus mais, la possibilité de les anticiper est ouverte à tous ! Comment ? En rédigeant un mandat extra-judiciaire, dans lequel vous donnerez à une ou plusieurs autre(s) personne(s) (mandataire(s)) le pouvoir d’accomplir certains actes juridiques à votre nom et pour votre compte, dans le cas où vous deviendriez incapable de gérer vos biens et de prendre des décisions concernant votre personne.
Votre mandataire doit-il obligatoirement faire partie de votre famille ?
Non. Ça pourrait en effet être votre époux(se), vos enfants, vos parents ou un cousin mais également une personne qui n’a aucun lien de parenté avec vous. Vous êtes libre de choisir.
Sachez qu’il est possible de désigner, via une déclaration de préférence, une personne de confiance, qui contrôlera les actes qui seront accomplis par votre(vos) mandataire(s) en votre nom et pour votre compte. De plus, vous pouvez indiquer, dans ce contrat de mandat, des lignes directrices que votre mandataire devra respecter.
Mais que peut-on exactement prévoir dans un mandat extra-judiciaire ?
L’autonomie de la volonté étant relativement large dans le cadre du mandat extra-judiciaire, vous pouvez organiser votre éventuelle incapacité de la manière la plus précise possible, tant au niveau des actes relatifs à vos biens, qu’au niveau des actes de représentation relatifs à votre personne et au niveau des actes de gestion.
Voici quelques éléments :
- indication de la manière dont doit être effectuée la gestion quotidienne de vos biens ;
- indication des règles à suivre en matière de transfert de vos actifs (vente, donation, etc) ;
- indication de la maison de repos/l’établissement de soin dans laquelle/lequel vous souhaiteriez résider ;
- précision des droits du patient que votre mandataire pourra exercer pour vous ;
- indication de votre volonté d’être euthanasié en cas de maladie grave et incurable ;
- indication de votre volonté de donner (ou non) vos organes à votre décès ;
- indication de dernières volontés en matière de sépulture et d’obsèques ; etc.
Qu’en est-il de votre société ? Votre entreprise peut-elle continuer son activité sans vous ?
La réponse est oui. Vous pouvez en effet également prévoir dans ce mandat les mesures qui devront être respectées votre(vos) mandataire(s) par rapport à ce patrimoine sociétaire :
- dans quel sens les droits de vote liés à vos actions doivent être exercés ;
- la possibilité pour votre mandataire de constituer une société en votre nom et pour votre compte et de remplir les diverses formalités liées à création d’une société ;
- la possibilité pour votre mandataire de convoquer une assemblée générale ; etc.
Vous avez peur de devenir incapable avant d’avoir eu le temps de mettre en place une planification patrimoniale et successorale ?
Au travers de ce mandat, vous pourrez établir un planning successoral, ce qui pourrait permettre de limiter la pression fiscale sur vos héritiers. Vous pouvez en effet prévoir dans votre mandat que tout ou partie de vos biens pourront être donnés par votre mandataire à vos héritiers mais également que votre mandataire peut conclure des conventions d’accroissement ou y mettre fin ; que votre mandataire peut procéder à la conversion de l’usufruit dont vous bénéficiez éventuellement ; etc.
Il est par conséquent possible d’anticiper beaucoup de choses grâce à un mandat extra-judiciaire. Le tout, c’est d’y penser !
Comment s’assurer que votre mandataire accomplira bien les actes qu’il doit accomplir en votre nom et pour votre compte en respectant votre volonté ?
Tout d’abord, votre mandataire doit accepter le mandat. Il est donc préférable de lui demander à l’avance s’il accepte ces missions, de manière à éventuellement trouver un autre mandataire en qui vous avez confiance en cas de refus, vous pouvez également désigner plusieurs mandataires subsidiaires si la personne désignée risque d’être elle-même incapable le jour où votre mandat extra-judiciaire entrera en vigueur.
Comme nous l’avons vu, nombreuses sont les situations dans lesquelles nous pouvons nous retrouver incapable de gérer nos biens et notre personne. Nous ne choisissons pas notre état de capacité/d’incapacité mais par contre il nous est possible de l’anticiper et de décider, à l’avance, comment nos biens seront gérés et quelles décisions pourront être prises à propos de notre personne. Plus le mandat sera clair et précis, plus la liberté et le pouvoir de votre mandataire seront définis avec précision et mieux, a priori, votre volonté sera respectée, et les conflits entre votre mandataire et vous ou vos proches, anticipés.
Vincent Trevisan
Deloitte Partner
