Le 10 juillet 2014, les partenaires sociaux de la commission paritaire n° 218 ont conclu une convention collective de travail relative au régime de reclassement professionnel sectoriel. Ils ont ainsi concrétisé le contenu de l’accord sectoriel 2013-2014, à savoir l’adaptation du régime de reclassement professionnel existant à la législation telle que modifiée suite à l’adoption du statut unique.
Pour rappel : depuis le 1er janvier 2014, un employeur qui met fin à un contrat de travail est tenu de proposer au travailleur une procédure de reclassement professionnel si celui-ci a droit à un préavis ou à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines. Le régime qui existe pour les travailleurs de 45 ans et plus n’est maintenu que pour ceux qui ont droit à un préavis ou à une indemnité de rupture de moins de 30 semaines.
Différentes formules pour différentes catégories
En ce qui concerne la procédure de reclassement professionnel, une distinction est faite entre :
– les employés qui doivent prester un préavis d’au moins 30 semaines ;
– les employés qui ont droit à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines ;
– les employés de 45 ans et plus qui ont droit à un préavis ou à une indemnité de rupture de moins de 30 semaines.
Les employés qui doivent prester un préavis d’au moins 30 semaines
Ces employés ont droit à un accompagnement de 12 mois composé de 3 phases (2 mois, 4 mois et 6 mois) de 20 heures.
La procédure de reclassement professionnel est confiée au CEFORA. Elle est analogue au régime applicable aux travailleurs de 45 ans et plus, mais conforme à la procédure (proposition et accord) prévue dans la loi relative au statut unique.
Les employés qui ont droit à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines
Lorsque l’employé est licencié moyennant une indemnité de rupture, il a droit à un package de licenciement comprenant :
– une procédure de reclassement professionnel de 60 heures, correspondant à la valeur d’1/12e de la rémunération annuelle brute du travailleur pour l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de 5.500 euros. Le travailleur peut choisir de suivre ou non cette procédure ;
– une indemnité compensatoire de préavis correspondant à au moins 30 semaines (ou au solde du préavis), dont 4 semaines peuvent être déduites lorsque le travailleur opte pour la procédure de reclassement professionnel.
Dans ce cas, les employeurs peuvent choisir de confier la procédure de reclassement professionnel au CEFORA. Ce n’est toutefois pas une obligation[1].
La procédure de reclassement professionnel organisée par le CEFORA comprend 3 catégories selon la rémunération annuelle de l’employé.
Tableau récapitulatif
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Rémunération annuelle |
Type d’accompagnement |
Phases |
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1/12e de la rémunération annuelle = moins de 3.000 euros : valeur minimum de la procédure de reclassement professionnel : 3.000 euros |
Accompagnement de groupe : 50 heures Accompagnement individuel : 10 heures |
Phase 1 (2 mois – 20 heures) = 12 h d’accompagnement de groupe + 4 h d’accompagnement individuel + 4 h de consultance Phase 2 (4 mois – 20 heures) et phase 3 (6 mois – 20 heures) = 17 h d’accompagnement de groupe + 3 h d’accompagnement individuel |
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1/12e de la rémunération annuelle entre 3.001 et 4.200 euros : valeur minimum de la procédure de reclassement professionnel : 4.200 euros |
Accompagnement de groupe : 40 heures Accompagnement individuel : 20 heures
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Phase 1 (2 mois – 20 heures) = 9 h d’accompagnement de groupe +7 h d’accompagnement individuel + 4 h de conseil en formations Phase 2 (4 mois – 20 heures) et phase 3 (6 mois – 20 heures) = 14 h d’accompagnement de groupe et 6 h d’accompagnement individuel |
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1/12e de la rémunération annuelle = 4.201 et plus : valeur maximum de la procédure de reclassement professionnel : 5.500 euros |
Accompagnement de groupe : 30 heures Accompagnement individuel : 30 heures |
Phase 1 (2 mois – 20 heures) = 8 h d’accompagnement de groupe + 8 h d’accompagnement individuel + 4 h de conseil en formations Phase 2 (4 mois – 20 heures) et phase 3 (6 mois – 20 heures) = 10 h d’accompagnement de groupe + 10 h d’accompagnement individuel |
L’employeur paie alors 1/12e de la rémunération annuelle (pour une valeur de 1.800 euros minimum et 5.500 euros maximum) au fonds social et retient 4 semaines sur l’indemnité de préavis du travailleur.
L’employé qui accepte la procédure de reclassement professionnel reçoit un défraiement de 70 euros par phase de 20 heures effectivement accomplie (avec un maximum de 210 euros).
Cette mesure est entrée en vigueur le 10 juillet 2014.
Les employés de 45 ans et plus qui ont droit à un préavis de moins de 30 semaines
Pour ces travailleurs de 45 ans et plus, rien ne change par rapport à la CCT précédente.
La procédure à suivre en ce qui concerne la proposition et l’accord du travailleur sur cette proposition se déroule conformément aux dispositions de la CCT n° 82bis.
Ils ont droit à un accompagnement de 12 mois comportant 3 phases (2 mois, 4 mois et 6 mois) de 20 heures d’accompagnement chacune. La procédure de reclassement professionnel est confiée au CEFORA.
Une catégorie extralégale
La procédure réduite de reclassement professionnel qui existe pour les travailleurs de 35 ans et plus est également maintenue, pour autant qu’ils aient droit à un préavis ou à une indemnité de rupture de moins de 30 semaines.
Plus d’infos ?
Pour toute information supplémentaire sur la procédure de reclassement professionnel organisée par le CEFORA, nous vous renvoyons au site www.cefora.be.
Source : Secrétariat social Securex – Legal – 1 août 2014
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[1] Alors que le CEFORA organise automatiquement la procédure de reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus et les employés qui ont droit à un préavis d’au moins 30 semaines, il s’agit ici d’un régime volontaire. L’employeur peut donc également opter pour un régime autre que celui du CEFORA.
