L’employeur qui, par le passé, a mis des véhicules utilitaires à la disposition de ses travailleurs et qui a payé une taxe CO2 alors que cette taxe n’est plus due, peut demander par écrit à l’ONSS de réexaminer son dossier.
Il peut donc demander le remboursement des cotisations payées indûment. De fait, les déplacements domicile-lieu de travail effectués au moyen d’un véhicule utilitaire ne sont plus considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail (déplacements privés). Ils ne sont donc plus soumis à la cotisation de solidarité.
