La loi du 26 décembre 2013 relative à l’introduction d’un statut unique ouvriers et employés pour ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence a sorti officiellement ses effets le 1er janvier 2014. Un an plus tard, où en est-on ? et quelle est la suite du programme contenue dans l’accord du Groupe des Dix de ce 18 décembre 2014 ?
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2014
Les faits marquants qui ont ponctué les premiers pas vers l’harmonisation des statuts ouvriers-employés sont les suivants[1] :
– la suppression de la clause d’essai ;
– l’introduction de nouveaux délais de préavis identiques pour les ouvriers et les employés ;
– la suppression du jour de carence ;
– l’introduction d’un régime général de reclassement professionnel (outplacement) dès 30 semaines de délais de préavis ;
– l’obligation de motivation du licenciement ;
– l’interdiction d’introduire, à partir de 2015, de nouvelles différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Le jeu des 7 différences ?
Malgré les mesures qui ont vu le jour, on ne peut pas encore parler de statut unique. En effet nombre de différences entre ouvriers et employés sont encore présentes et notamment :
– le régime des vacances annuelles ;
– la rémunération garantie en cas d’incapacité de travail ;
– les possibilités de chômage temporaire ;
– les commissions paritaires distinctes pour les ouvriers et les employés ;
– les différentes listes pour les élections sociales ;
– les cotisations patronales à la sécurité sociale.
La suite du programme
Un accord est intervenu mi-décembre au sein du Groupe des Dix (dirigeants des organisations d’employeurs et de travailleurs), notamment sur le dossier de l’harmonisation des statuts. Cette proposition d’accord donne un aval positif à certaines mesures compensatoires en corollaire au surcoût que les débuts de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés ont engendré pour les employeurs :
– les nouveaux tarifs des services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPP) devraient être revus après analyse ;
– un budget de 40 millions d’euros devrait être alloué en 2015 (80 millions en 2016) pour compenser le surcoût de la suppression du jour de carence. Il ne sera finalement pas consacré à l’augmentation du forfait de la réduction structurelle, mais servira en principe à diminuer les cotisations pour les vacances annuelles des ouvriers ;
– par ailleurs, les économies réalisées sur les allocations de licenciement seront également mises à profit pour diminuer le montant de ces cotisations ;
– une contribution de l’ONEm devrait être prévue (englobée dans l’indemnité de reclassement versée à certains ouvriers) afin de limiter le surcoût qui découle des nouvelles règles de licenciement dans certaines conditions[2].
Enfin, des modifications sont à l’ordre du jour en matière d’indemnité en compensation du licenciement.
Dans l’intervalle
Un recours en annulation est toujours pendant devant la Cour constitutionnelle. Ce recours concerne les délais de préavis dérogatoires.
En effet, des délais inférieurs aux délais ordinaires ont été introduits dans certains secteurs et sont applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Ces délais de préavis dérogatoires valent cependant pour une durée indéterminée lorsque les travailleurs sont des ouvriers sans lieu de travail fixe et accomplissant habituellement, dans des lieux de travail temporaires ou mobiles, une ou plusieurs des activités énumérées par la loi (secteur de la construction (CP 124) et de l’ameublement et industrie transformatrice du bois (CP 126) ).
Le recours juge qu’il existe une discrimination au motif que les travailleurs occupés dans des lieux de travail temporaires ou mobiles font l’objet d’un traitement plus défavorable que celui réservé aux travailleurs affectés à un poste de travail fixe.
Il faut attendre la décision de la Cour et évaluer ensuite ses répercussions.
Source : Secrétariat social Securex – Legal – 14 janvier 2015
