Chaque année rime avec des nouveautés. Valérie t’Serstevens (Legal HR Managing Consultant – SD Worx) passe en revue quelques-unes des nouveautés annoncées cette année dans différents domaines :
Federal Learning Account : obligation d’enregistrement des formations
En 2024, vous devez enregistrer toutes les formations formelles et informelles de vos travailleurs dans une base de données numérique appelée Federal Learning Account (FLA). Cette base de données centralise toutes les informations sur le droit à la formation, les formations suivies, le crédit de formation et les accords sectoriels relatifs aux formations.
La législation ne devrait entrer en vigueur qu’au 1er avril 2024. À partir de cette entrée en vigueur, vous aurez six mois pour vérifier et compléter les premières données. Il reste néanmoins encore de nombreuses zones de flou.
Bien-être et santé
En 2024, la suppression du certificat médical pour un jour pourrait être élargie à trois fois trois jours par an (contre trois fois un jour actuellement), sans exception (il existe actuellement une exception pour les entreprises de moins de 50 travailleurs si cette exception est explicitement reprise dans le règlement de travail ou dans la CCT de l’entreprise). La ministre Petra De Sutter a soumis une proposition de loi allant dans ce sens.
Cette extension est loin de susciter l’enthousiasme au sein des PME. Rien ne change pour le moment.
Le montant de la prime de reprise du travail passera de 1 000 euros à 1 725 euros. Vous pouvez obtenir cette prime depuis avril 2023 pour l’embauche ou la réintégration d’un malade de longue durée dans le cadre d’un système de reprise progressive du travail.
Si vous mettez fin au contrat de travail pour force majeure médicale, il ne faudra bientôt (au plus tard le 1er avril 2024) plus proposer d’accompagnement en reclassement professionnel, mais vous devrez verser 1 800 euros sur le Fonds Retour au travail. Vous devrez également transmettre quelques données d’identification à l’INAMI.
Recrutement
Depuis le 1er janvier, la réduction groupe cible de l’ONSS pour les quatrième, cinquième et sixième engagements disparaît. La réduction groupe cible pour le premier engagement sera par ailleurs plafonnée à 3 100 euros maximum par trimestre. Les réductions existantes pour l’embauche des deuxième et troisième travailleurs restent inchangées.
La réduction groupe cible pour les jeunes peu qualifiés (-25 ans) disparaîtra elle aussi à partir du 1er juillet. Les personnes engagées avant cette date pourront continuer à bénéficier de cette réduction pendant 2 ans.
Les flexi-jobs seront en théorie élargis à tous les secteurs. Douze secteurs supplémentaires entrent en ligne de compte, mais peuvent y déroger par un système d’opt-out dans une CCT sectorielle. Tous les secteurs qui n’avaient pas encore eu droit de mettre en place les flexi-jobs pourront décider d’introduire le système au moyen d’une CCT sectorielle (opt-in).
Budget mobilité
Depuis le 1er janvier, de nouvelles formules claires sont mises en place pour calculer le budget mobilité et le montant des dépenses dans le pilier 1 (le choix d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement). Les travailleurs peuvent choisir de procéder au calcul sur la base des frais réels ou d’une valeur forfaitaire. Cet arrêté complétant la législation apporte plus de clarté et de sécurité juridique. Vous devrez en outre mettre la totalité du budget mobilité à disposition virtuellement sur un compte mobilité.
Élections sociales
Votre entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 salariés ? En mai 2024, votre personnel se choisira de nouveaux délégués au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) : c’est ce que l’on appelle les élections sociales. Un conseil d’entreprise est aussi élu à partir de 100 travailleurs d’effectif habituel moyen.
Élections
Les élections européennes, fédérales et régionales auront lieu le 9 juin 2024 et les élections locales et provinciales le 13 octobre 2024. Votre travailleur doit travailler ces jours-là ? Pour aller voter, il peut s’absenter sans maintien de salaire ou voter par procuration. Si votre travailleur doit exercer la fonction d’assesseur, il a dans tous les cas le droit de s’absenter avec maintien du salaire (sous forme de petit chômage).
Les présidents et secrétaires dans un bureau de vote ou dans un bureau de dépouillement ont aussi le droit de s’absenter du travail, mais sans maintien du salaire.
Législation relative aux vacances
Quelques changements importants dans le domaine de la législation sur les vacances sont applicables depuis le 1er janvier :
- Le simple pécule de vacances de départ pour employés est calculé en deux phases ;
- Les travailleurs conservent leurs jours de vacances s’ils sont malades pendant leurs congés ;
- Dans certains cas, les travailleurs pourront reporter leurs jours de vacances non pris au cours des deux années suivantes.
Contrôles éclair de l’inspection sociale
En 2024 aussi, l’inspection sociale réalise des contrôles éclairs dans différents secteurs. Ces contrôles éclair sont surtout menés à titre informatif et préventif, mais des sanctions sont possibles en cas d’infractions graves. Le planning est le suivant :
- Mars : secteur du déménagement
- Mai : secteur des transports
- Juillet : secteur du gardiennage
- Septembre : secteurs verts
- Novembre : grandes villes (carwash inclus)
(Photo CQF-avocats/Pixabay)
