À l’issue des élections du 9 juin 2024, de nombreux travailleurs se retrouvent peut-être dans la position de devoir jongler entre leur emploi et un nouveau mandat politique. Mais qu’en est-il de leur droit à l’absence au travail pour exercer leur fonction politique ?
La législation belge encadre cette question délicate à travers ce qu’on appelle le “congé politique”. Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional, nous éclaire sur les conditions, la durée et la rémunération de ce congé, ainsi que sur la protection contre le licenciement pour les travailleurs engagés dans la vie politique.
Dans certains cas, le travailleur qui est mandataire politique a le droit de s’absenter du travail. Il s’agit d’un congé appelé « congé politique ».
Tout mandat politique n’ouvre cependant pas le droit à un congé politique !
« Concrètement, le travailleur pourra bénéficier d’un congé politique uniquement si, suite aux élections du 9 juin 2024, il exerce un des mandats suivants : président ou membre de la Commission communautaire commune, président ou membre de la Commission communautaire flamande, président ou membre de la Commission communautaire française, président ou membre du Parlement (Conseil) de la Communauté germanophone, membre du collège exécutif d’une des institutions précitées » explique Catherine Mairy. « Il doit, par ailleurs, établir la preuve de son mandat dès son installation. »
Durée du congé limitée
Le travailleur qui exerce un des mandats énumérés ci-dessus ne peut s’absenter du travail qu’à concurrence de maximum 1 jour par mois.
Il doit bien évidemment utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé, c’est-à-dire pour exercer les missions qui découlent directement de l’accomplissement de son mandat.
Rémunération ?
« L’employeur doit effectivement rémunérer le travailleur qui s’absente du travail dans le cadre d’un congé politique mais il peut obtenir le remboursement de certaines sommes, moyennant le respect de certaines formalités, auprès de l’institution concernée » poursuit Catherine Mairy.
Protection contre le licenciement…
Le travailleur, candidat à un mandat énuméré ci-dessus, est protégé contre le licenciement.
La législation prévoit qu’il doit en informer l’employeur, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui précèdent l’élection. La protection contre le licenciement prend cours dès la réception de cette lettre. Si le travailleur est élu, il est protégé contre le licenciement pendant toute la durée du mandat et durant les 6 mois immédiatement postérieurs.
« Par contre, si le travailleur n’est pas élu, la protection cesse de produire ses effets au terme des 3 mois qui suivent l’élection pour autant qu’il figure effectivement sur les listes de candidats (à défaut, le travailleur reste protégé contre le licenciement jusqu’à l’élection). Si, au cours de la période de protection, l’employeur licencie ce travailleur sans justifier un motif étranger au fait qu’il est candidat ou exerce un mandat politique, il devra lui payer notamment une indemnité de protection dont le montant est égal à 6 mois de rémunération » conclut Catherine Mairy.
photo Pixabay – bongkarngraphic
| Tout mandat politique n’ouvre cependant pas le droit à un congé politique ! |
