Tel que prévu par le projet de loi concernant l’introduction du statut unique, les nouveaux délais de préavis entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et s’appliquent à tous les licenciements notifiés à partir de cette date. Les préavis notifiés avant le 1er janvier 2014 continuent toutefois à sortir tous leurs effets. Pour être certain de pouvoir encore licencier votre travailleur conformément aux règles actuellement en vigueur, vous devez faire en sorte de notifier son licenciement avant la fin de l’année.
Notification d’un licenciement moyennant délai de préavis
Comment ?
En tant qu’employeur, vous pouvez notifier un délai de préavis de 2 manières[1] :
– soit par lettre recommandée, qui produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition
– soit par exploit d’huissier de justice qui produit, quant à lui, ses effets immédiatement.
Pour licencier un travailleur selon les anciennes règles, vous devez, lors de la notification du délai de préavis, tenir compte de la date à laquelle cette notification produira ses effets.
Quand ?
Voici un exemple illustrant à quel point le timing est important :
Fin décembre 2013, vous décidez de licencier un employé moyennant prestation d’un préavis. Compte tenu de son ancienneté, ce travailleur a droit à 3 mois de préavis. Pour éviter l’application du double comptage et l’octroi de 2 semaines de préavis supplémentaires[2], vous envisagez de notifier le délai de préavis avant la fin de l’année. Quelle est la date buttoir ?
Si vous optez pour la notification par lettre recommandée, vous devez agir au plus tard le 27 décembre. En effet, une lettre de préavis envoyée par pli recommandé à cette date sortira ses effets le 31 décembre. Comme, dans ce cas, le préavis est notifié avant le 1er janvier 2014, les anciennes règles en matière de licenciement restent d’application (délai de préavis de 3 mois prenant cours le 1er janvier 2014).
Si, en revanche, la lettre recommandée est envoyée après le 27 décembre 2013, elle ne sortira ses effets qu’en janvier 2014 et vous devrez appliquer les nouvelles règles (délai de préavis de 3 mois + 2 semaines prenant cours le lundi 6 janvier 2014).
Si vous recourez à l’exploit d’huissier de justice, vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 vu que ce dernier produit ses effets le jour même (31 décembre 2013). Dans ce cas, le délai de préavis de 3 mois peut débuter le 1er janvier 2014 et les anciennes règles restent d’application.
Notification d’un licenciement moyennant indemnité de rupture
Aucune formalité n’est prévue pour la résiliation du contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Vous pouvez donc informer oralement votre travailleur de la résiliation immédiate de son contrat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture égale à la rémunération correspondant au délai de préavis qui aurait dû être respecté.
Nous vous conseillons cependant de confirmer ce licenciement par écrit. Cet écrit n’aura pas d’influence sur la date de notification du licenciement dès lors que celui-ci produit ses effets au moment où vous en informez votre travailleur. Par conséquent, en cas de rupture immédiate, les anciennes règles en matière de licenciement restent d’application jusqu’au 31 décembre 2013 inclus.
Source : Secrétariat social Securex – Legal – 3 décembre 2013
[1] Le travailleur dispose quant à lui d’une troisième possibilité : la remise d’un écrit dont l’employeur signe le double pour réception.
[2] Ce délai de préavis de 2 semaines est celui auquel peut prétendre, dans le cadre du statut unique, un travailleur comptant une ancienneté de 0 à3 mois. Voir aussi notre article du 15 octobre 2013.
