Une CCT du Conseil national du Travail (CNT) régit l’intervention patronale dans les frais de transport des trajets domicile-lieu de travail.
Le CNT prévoit les modifications suivantes :
- une augmentation de l’intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail effectués en train, à partir du 1er juillet 2019 ;
- une contribution obligatoire de l’employeur dans le prix de l’abonnement à des transports publics autres que le train dès le premier kilomètre.
Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Modifications apportées à l’intervention patronale dans les trajets domicile-lieu de travail
Train
Depuis le 1er février 2009, le tableau des montants forfaitaires pour l’intervention patronale dans le prix de la carte train n’a jamais été adapté.
À partir du 1er juillet 2019, l’intervention de l’employeur dans le prix du train va augmenter. Un nouvel ajustement sera ensuite négocié tous les deux ans.
Autre moyen de transport public
Pour les transports publics autres que le train (tram, métro, bus et bus fluvial), la législation prévoit actuellement une contribution de l’employeur au prix de l’abonnement pour les trajets de 5 km ou plus.
À partir du 1er juillet 2020, ce régime sera étendu et l’intervention sera obligatoire dès le premier kilomètre.
Transport privé
Au niveau sectoriel et des entreprises, les conventions collectives de travail font souvent référence à l’intervention patronale dans le prix de la carte de train.
Cette intervention peut être maintenue sur la base des tarifs actuels (tableau des interventions patronales applicable depuis le 1er février 2009).
Les secteurs et les employeurs ne doivent donc pas renégocier pour le moment et ne sont pas tenus d’appliquer l’intervention majorée pour le train à partir du 1er juillet 2019.
Recommandations en matière de mobilité durable
Les partenaires sociaux formulent par ailleurs quelques recommandations en matière de mobilité durable.
Ils demandent aux entreprises d’utiliser les instruments disponibles. Et plus particulièrement :
- le budget mobilité fédéral que les employeurs peuvent introduire depuis le 1er mars 2019.
Le budget mobilité permet aux travailleurs d’échanger la voiture de société dont ils disposent ou à laquelle ils ont droit contre un budget, et d’opter ainsi pour une combinaison de moyens de transport durables. - l’indemnité vélo, exonérée de cotisations sociales et d’impôts si elle n’excède pas 0,24 EUR par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.
Ils demandent à l’autorité fédérale de prolonger le régime du tiers payant. Grâce à ce système, la société publique de transport en commun facture directement à l’employeur l’intervention patronale dans les frais de transport.
La convention80/20 est également à recommander. L’employeur paie alors 80 % de la carte train et les autorités paient les 20 % restants. La gratuité pour le travailleur est ainsi garantie.
En outre, les partenaires sociaux s’engagent à mettre au point un nouvel instrument pour encourager et faciliter la transition modale vers des moyens de transport alternatifs et durables.
Ce nouvel instrument s’adressera aux travailleurs qui ne disposent pas d’une voiture de société et qui n’y ont pas droit. Ces travailleurs n’entrent en effet pas en ligne de compte pour les initiatives fédérales en matière de mobilité durable : l’allocation de mobilité (ou cash for car) et le budget mobilité.
© Wellnhofer Designs
SOURCE :
