Voilà une nouvelle qui intéressera de nombreuses entreprises, remontées contre cette procédure administrative. Des discussions sont en cours au sein du Parlement fédéral pour reporter le Federal Learning Account (FLA). Il est très probable que la date limite pour l’enregistrement des formations et des droits de formation soit reportée, du 1er décembre 2024 au 1er avril 2025.
En principe, les employeurs du secteur privé doivent enregistrer toutes les formations formelles et informelles suivies par leurs travailleurs depuis début 2024 dans le Compte d’apprentissage fédéral (Federal Learning Account, FLA – www.federallearningaccount.be) avant le 1er décembre 2024.
Les organisations patronales s’opposent depuis longtemps à cette obligation : l’enregistrement ne contribue pas à une culture d’apprentissage tout au long de la vie, tandis que la lourde charge administrative et le manque de clarté persistant quant au contenu rendent le FLA irréalisable.
Report au 1er avril 2025 ?
Une proposition de suppression du FLA avait initialement été déposée au Parlement fédéral. Mais comme elle n’a pas obtenu de majorité, elle est devenue une proposition de report, qui donnerait le temps d’adapter le FLA aux besoins des employeurs sur le plan administratif.
Telle semble donc être la volonté des partenaires politiques de reporter l’obligation d’enregistrement dans le FLA au 1er avril 2025. La commission compétente de la Chambre n’a toutefois pas encore pu voter. Il est probable que le vote n’aura lieu que dans le courant du mois de novembre. Ensuite, la proposition devra être soumise à l’assemblée plénière.
Il faut cependant s’attendre à ce que le report soit entériné avant l’expiration de la date limite actuelle du 30 novembre 2024.
Importance de l’enregistrement
Pour l’instant, il n’est question que d’un report de la date limite d’enregistrement des formations dans le FLA. Toutes les formations formelles et informelles de 2024 devront toujours être enregistrées dans le FLA, mais au plus tard pour le 1er avril 2025. Le droit de formation individuel annuel reste également en vigueur.
C’est pourquoi, et à la lumière d’une politique de formation durable, il reste en tout cas important d’enregistrer (en interne) les formations dans la relation de travail.
(Source : SD Worx – photo Pixabay)
