Annoncée il y a quelques semaines, la dispense de 30 % du précompte professionnel a été adoptée par la Chambre des représentants. Cette mesure, complémentaire aux indemnisations régionales, vise à soutenir la relance des employeurs sinistrés. Les critères d’éligibilité sont désormais connus, tout comme la date limite pour introduire les demandes : 16 mai 2025.
Cette aide vise les employeurs dont une ou plusieurs unités d’exploitation ont subi des dommages matériels ou des pertes de revenus non indemnisées à la suite des inondations. La réduction de 30% du précompte professionnel s’applique aux employés travaillant dans les sites sinistrés et est valable pour une période maximale de 40 mois.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
– localisation : les unités d’exploitation doivent être situées dans une zone officiellement reconnue comme sinistrée par les autorités.
– dommages matériels : l’entreprise doit justifier de dégâts à ses installations, attestés soit par une décision favorable du Service Régional des Calamités (SRC), soit par une attestation d’une compagnie d’assurance précisant le montant des indemnisations reçues.
– pertes de revenus : l’entreprise doit démontrer une baisse de ses revenus dans les six mois suivant les inondations.
Un plafond défini pour l’aide
Le montant total de la dispense accordée à un employeur ne peut excéder 25% de la différence entre :
– les coûts des dommages directement causés par la calamité naturelle (dommages matériels et pertes d’exploitation sur un maximum de six mois).
– les aides et indemnisations déjà perçues de la part de la Région, d’un autre pouvoir public ou d’un assureur.
Démarches et délais à respecter
Pour plus d’informations sur les modalités de cette aide et les démarches à entreprendre, les entreprises concernées sont invitées à consulter la plateforme mise en ligne par Wallonie Entreprendre.
La date limite pour l’introduction des demandes est fixée au 16 mai 2025.
(Source : Diane Munezero / AKT for Wallonia)