Une procédure assouplie permet à l’employeur de mettre ses travailleurs fixes à la disposition d’un utilisateur dans le secteur des soins de santé, de l’enseignement et des établissements ou des centres qui effectuent la détection des contacts.
Les travailleurs fixes sont tous les travailleurs liés par un contrat de travail ordinaire. Les travailleurs sous contrat de remplacement ou d’intérim n’entrent pas en considération.
Cette forme spécifique de mise à disposition est possible pendant la période allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Il s’agit d’une exception à l’interdiction de mettre des travailleurs à disposition.
Principe
En principe, un employeur ne peut pas mettre ses travailleurs à la disposition d’autres employeurs.
Lorsqu’un employeur veut malgré tout prêter ses travailleurs à un autre employeur (utilisateur), il ne dispose que des options suivantes. L’employeur peut :
- conclure un contrat d’entreprise sous des conditions strictes entre lui et l’entreprise destinataire (sur la base de l’article 31 de la loi sur le travail intérimaire) ;
- mettre des travailleurs fixes à la disposition d’un utilisateur moyennant des conditions à respecter rigoureusement (sur la base de l’article 32 de la loi sur le travail intérimaire).
En ce qui concerne la mise à disposition, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
- Mise à disposition de travailleurs fixes uniquement.
Les travailleurs fixes sont tous les travailleurs liés par un contrat de travail ordinaire. Les travailleurs sous contrat de remplacement ou d’intérim n’entrent donc pas en considération ; - En principe, l’autorisation de l’inspection est nécessaire.
L’inspection la donnera uniquement s’il y a un accord entre la délégation syndicale de l’utilisateur et l’utilisateur même.
En l’absence de délégation syndicale chez l’utilisateur, l’accord de la délégation des travailleurs de la commission paritaire dont relève l’utilisateur est requis. - L’employeur, l’utilisateur et le travailleur doivent signer une convention tripartite avant le début de la mise à disposition.
Cette convention doit définir les conditions et la durée de la période de mise à disposition ; - Le contrat de travail initial avec l’employeur continue à valoir ;
- L’utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui résultent de la mise à disposition. Si l’employeur ne peut par exemple plus payer le salaire, le travailleur pourra s’adresser à l’utilisateur ;
- Le salaire, les indemnités et les avantages du travailleur mis à disposition ne peuvent être inférieurs à ceux que reçoivent les travailleurs qui exercent les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur.
Assouplissement temporaire de l’article 32 pour les utilisateurs du secteur des soins de santé, de l’enseignement et des établissements ou des centres qui effectuent la détection des contacts.
Ces utilisateurs bénéficient d’un léger assouplissement dans la procédure de mise à disposition. Ainsi, contrairement à la procédure ordinaire, un accord des services d’inspection n’est pas nécessaire.
La législation prévoit toutefois une condition supplémentaire pour les employeurs prêteurs. En effet, les travailleurs mis à disposition doivent déjà être au service de l’employeur avant le 1er octobre 2020.
Les autres conditions restent d’application.
L’employeur, l’utilisateur et le travailleur doivent donc toujours signer une convention tripartite avant le début de la mise à disposition. Ce document reprend les conditions et la durée de la mise à disposition.
Le contrat de travail avec l’employeur subsiste également.
Dans cette situation, l’utilisateur est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages. De plus, les salaires, les indemnités et les avantages ne peuvent être inférieurs à ceux que reçoivent les travailleurs qui exercent les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur.
Cette condition pose souvent des difficultés. À cet égard, pensez aux situations dans lesquelles l’utilisateur octroie des salaires supérieurs ou d’autres conditions et/ou relève d’une autre commission paritaire. L’employeur prêteur doit alors respecter ces salaires et conditions. Par exemple, il est possible qu’un employeur prêteur doive payer temporairement un salaire supérieur.
Par ailleurs, l’employeur prêteur doit continuer à octroyer le salaire, les avantages et les indemnités existants au travailleur. Le travailleur peut donc tirer parti des deux situations.
Contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise, tel que mentionné à l’article 31 de la loi sur le travail intérimaire, constitue une alternative à la mise à disposition.
Aucune convention tripartite n’est nécessaire ici. Le contrat de travail initial continue à valoir.
Attention!
Ces dispositions sont encore en phase de projet et n’ont pas encore été publiées officiellement. Cependant, il nous semblait important de déjà vous en informer. Le risque de modifications est faible, mais reste possible.
Nous tenons dès lors à préciser que toutes les informations contenues dans cette lettre d’information ne sont valables que sous réserve de publication au Moniteur
SOURCE : SD WORX
Image par SnapwireSnaps de Pixabay
