Un peu plus de la moitié des PME belges demandent encore un certificat médical pour chaque absence, même d’une journée. C’est ce que révèle une enquête récente menée auprès des PME par SD Worx. Mais est-ce encore autorisé ? Cela dépend.
Pour rappel, depuis le 28 novembre 2022, les travailleurs ne sont plus tenus de fournir un certificat médical s’ils sont malades une journée, et cela, jusqu’à trois fois par année. Si vous êtes une PME de moins de 50 travailleurs, vous pouvez déroger à cette règle, mais devez alors inclure expressément cette dérogation dans une convention collective de travail ou le règlement de travail.
Quels sont les différents cas de figure ?
1. J’ignore exactement si j’emploie 50 travailleurs. Comment sont-ils comptés ?
Le comptage se fait en ‘têtes’. Chaque travailleur, à temps partiel ou à temps plein, compte comme une tête. Le 1er janvier, les têtes sont comptées et le résultat vaut pour le reste de l’année. Donc, si au 1er janvier, vous employiez 49 travailleurs et au 1er juillet, 51, vous pouvez encore déroger à la loi jusqu’au 31 décembre de cette année.
2. J’emploie 10 travailleurs et je voudrais demander un certificat médical pour chaque jour de maladie. Mon ancien règlement de travail stipule qu’un certificat médical est obligatoire pour chaque jour de maladie. Est-ce suffisant ?
Non. Via le règlement de travail, vous devez déroger expressément aux nouvelles règles. Vous devez donc adapter votre règlement de travail.
3. J’emploie 10 travailleurs et je ne veux pas demander de certificat médical pour les trois premières périodes de maladie d’une journée. Dois-je adapter quelque chose ?
Oui. Vous adaptez votre règlement de travail pour informer vos travailleurs des nouvelles règles applicables. Par ailleurs, vous pouvez choisir vous-même le nombre de jours de maladie sans certificat. L’enquête de SD Worx révèle que 10 % des PME flamandes ne demandent plus jamais de certificat médical, sauf dans des cas exceptionnels (absences fréquentes, absence de longue durée, doutes sur la nature de l’absence).
4. J’emploie 51 travailleurs. Puis-je quand même encore demander un certificat médical pour le premier jour de maladie ?
Vous pouvez toujours le demander, mais le travailleur peut le refuser, et vous devez accepter ce refus. Vous ne pouvez pas sanctionner le travailleur de ce fait. Les règles sont claires : dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, ces travailleurs ne peuvent plus être contraints de présenter un certificat médical, et cela, pour les trois premières fois de l’année où ils sont malades une journée.
5. J’emploie 20 travailleurs et j’ai noté dans mon règlement de travail qu’un certificat médical est obligatoire pour chaque jour de maladie. À présent, je ne trouve plus cela nécessaire. Puis-je revenir sur ma décision ?
Naturellement, il suffit d’adapter à nouveau votre règlement de travail.
6. Mes travailleurs doivent-ils encore m’avertir s’ils sont malades une journée ?
Oui, dans tous les cas. Si votre travailleur est absent pour cause de maladie, il doit vous en aviser immédiatement, de préférence avant le début de la journée de travail. Cela est toujours vrai, même si rien ne le stipule dans votre règlement de travail, le contrat ou tout autre document. La manière dont vous devez être averti (par téléphone, SMS, WhatsApp, e-mail) et la personne qui doit être avertie (la direction, le cadre, le département RH) doivent figurer dans le règlement de travail.
7. Je ne demande pas de certificat médical. Puis-je alors encore envoyer un médecin-contrôle ?
Oui. Vous avez toujours le droit d’envoyer un médecin-contrôle. Si votre travailleur prend son congé de maladie ailleurs que dans son lieu de résidence habituel, il doit vous en informer. Si vous n’avez pas reçu d’information à ce sujet, vous pouvez envoyer le médecin-contrôle à l’adresse habituelle de votre travailleur.
(Source SD Worx – photo Pixabay)
