Vous êtes employeur et un de vos collaborateurs vous fait savoir qu’il a été flashé pour excès de vitesse avec sa voiture de société. Que faire ?
Eléments de réponses :
Dois-je payer l’amende ?
Non, vous ne devez pas payer cette amende. Commettre un excès de vitesse est une infraction pénale. Et votre travailleur est pénalement responsable de ses actes. Peu importe d’ailleurs qu’il roule avec une voiture de société ou avec sa voiture personnelle. Cela n’a pas non plus d’importance si l’infraction a été commise durant les heures de travail ou en dehors.
Mais mon travailleur m’a dit que la loi m’obligeait de payer l’amende.
Votre travailleur n’a pas tout à fait tort. La législation sur la sécurité routière prévoit en effet que vous êtes, en tant qu’employeur, co-responsable du paiement des amendes de votre personnel. Vous ne devez cependant les payer que si les infractions ont lieu durant les heures de travail. On exclut donc les infractions commises dans la sphère privée.
Mais, si vous payez l’amende, vous pouvez toujours en réclamer le remboursement à votre travailleur.
Qui va recevoir la lettre d’amende ? Lui ou moi ?
Il est fort probable que votre travailleur recevra lui-même cette lettre d’amende. Une plateforme électronique existe en effet permettant aux forces de l’ordre de faire le lien entre la plaque d’immatriculation du véhicule et son conducteur. Votre travailleur paiera donc vraisemblablement lui-même cette amende.
Et que se passe-t-il si je souhaite lui rembourser cette amende ?
L’Office national de sécurité sociale ne considère pas le montant du remboursement comme de la rémunération. Le travailleur ne devra donc pas payer de cotisations sociales personnelles sur ce remboursement. Par contre, en tant qu’employeur, vous devrez payer une cotisation patronale de 33% si le montant de l’amende dépasse 150 euros.
Attention, ce régime ne vaut que pour les amendes encourues durant l’exécution du contrat de travail. Si vous payez aussi des amendes encourues en dehors des heures de travail, le montant payé sera considéré comme de la rémunération pure et simple. Ce qui veut dire que des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale devront alors être payées.
Et que dit le fisc pour le paiement des amendes ?
Si vous prenez financièrement en charge l’amende, le fisc considère cela comme un avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur. Le fisc ne fait une exception que pour les infractions commises durant l’exécution du contrat de travail et en suivant les instructions obligatoires de l’employeur. Je pense notamment à un prestataire de soins, qui commet un excès de vitesse, en se rendant d’urgence chez un patient. Dans ce cas, le paiement est considéré comme un frais propre à l’employeur et est exonéré fiscalement.
Avez-vous encore un conseil à me donner ?
Nous remarquons dans la pratique que les travailleurs pensent parfois que le paiement de leurs amendes de roulage incombe à leur employeur. Pour éviter ces malentendus, nous vous conseillons fortement de mentionner clairement les règles applicables dans une car policy. Une telle policy s’avère d’ailleurs aussi très utile pour d’autres raisons, par exemple un accident ou un vol commis dans le véhicule de société.
(Source SD Worx – Photo Diego Fabian Parra Pabon / Pixabay)
