C’est une CCT du Conseil national du Travail (CNT) qui régit l’intervention patronale dans les frais de transport des trajets domicile-lieu de travail. Deux modifications sont prévues : une augmentation de l’intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail effectués en train et avec d’autres transports publics, à partir du 1er juin 2024, ainsi qu’une intervention dans les abonnements Flex.
Contexte
En fait, à la fin janvier 2024, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur un ensemble de mesures liées à la mobilité.
Les voitures de société à carburant fossile, qui risquaient de devenir bien plus chères pour les travailleurs, étaient à l’origine de cet accord. Une intervention dans le mode de calcul des émissions de CO² de référence devait apporter une solution.
En outre, un accord a également été conclu sur des mesures de soutien supplémentaires pour ceux qui se rendent au travail à vélo ou en train.
Pour cette dernière catégorie, les partenaires sociaux ont pris des dispositions au sein du CNT et les ont fixées dans la nouvelle CCT.
Voici les modifications apportées à l’intervention patronale dans les trajets domicile – lieu de travail
- Train et autres transports publics – augmentation de l’intervention patronale
Le tableau de l’intervention patronale dans le prix de la carte train est resté inchangé depuis le 1er juillet 2019. À partir du 1er juin, une augmentation de ce tableau suivra, plus précisément définie à 71,8 % du prix des cartes train valables depuis le 1er février 2024.
Cette augmentation s’applique aux interventions de l’employeur dans les trains et autres transports publics.
Pour les transports publics autres que le train (tram, métro, bus et bus fluvial), nous faisons la distinction entre :
- le prix par rapport à la distance
L’intervention est égale à l’intervention patronale dans le prix de la carte train, avec un maximum de 75 % du prix réel du transport ; - le prix unitaire
L’intervention est égale à 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, avec comme maximum l’intervention patronale dans le prix de la carte train pour une distance de 7 km.
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une adaptation annuelle suivra le 1er février. L’augmentation s’élèvera annuellement à maximum 2,5 %. À cet égard, il sera tenu compte des adaptations tarifaires de la SNCB.
Cette adaptation ne concerne pas les CCT qui octroient un avantage au moins équivalent dans les frais de transport public commun. Nous pensons ici par exemple à la CP 200, qui prévoit une intervention pour le train de 80 % du prix de la carte train.
De nombreux secteurs prévoient des dispositions dérogatoires. Il est donc important de consulter la convention collective de travail sectorielle.
- Intervention patronale abonnement Flex
Suite à l’augmentation du télétravail, la SNCB a développé une nouvelle formule : l’abonnement Flex, qui est intéressant pour les travailleurs se rendant au travail deux ou trois jours par semaine.
Ici aussi, la CCT prévoit désormais une intervention sur la base de différentes formules : 6, 10, 80 ou 120 jours de voyage.
Choix du travailleur
Le travailleur doit choisir le titre de transport le plus adapté à son régime de travail et au nombre de trajets domicile-lieu de travail qu’il doit effectuer.
Transport privé
La CCT du CNT ne règle pas l’intervention dans le transport privé. Elle prévoit uniquement qu’il n’y a pas de modification pour les CCT qui, pour le transport privé, renvoient à :
- soit le tableau de 60 % en moyenne (régime transitoire) ;
- soit le tableau de l’intervention patronale dans le prix de la carte de train comme d’application avant le 1er juillet 2019.
Un nombre limité de secteurs font encore référence à ces anciens tableaux.
Au niveau sectoriel et des entreprises, les conventions collectives de travail pour le transport privé font également référence à l’intervention patronale dans le prix de la carte de train. La question est de savoir si cette intervention sera modifiée à partir du 1er juin 2024. Il semblerait qu’une CCT distincte du CNT réglemente cette problématique. A suivre donc.
Crédit d’impôt
L’augmentation de l’intervention patronale pour les trajets domicile-lieu de travail en train et autres transports publics signifie un coût supplémentaire pour les employeurs concernés. En guise de compensation, l’autorité fédérale devrait introduire un crédit d’impôt pour les entreprises disposées à dépasser le montant forfaitaire de 71,8 %. Le crédit d’impôt est repris dans un projet de législation distinct.
(Source SD Worx – Avis du CNT, CCT du CNT n° 19/11 du 8 avril 2024 modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, Avis no 2.415 du CNT et du CCE du 8 avril 2024 – Limiter les conséquences négatives de l’adaptation tarifaire des abonnements domicile-travail)
(Photo SNCB)
